Vote par procuration – Élections Présidentielles et Législatives 2017

MAJ. 6 Mars = Le vote électronique ne sera pas proposé. Le vote par procuration pour vous aider !

Pour les élections législatives, le vote électronique ne sera pas proposé aux électeurs. Lisez la déclaration de du porte-parole du ministère des affaires étrangères et du développement international.

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604

Qui peut recevoir une procuration ?
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions liées à l’inscription sur les listes électorales et au nombre maximum de procurations.

Le mandataire être inscrit sur la même liste consulaire que le mandant ;
Le jour du scrutin, le mandataire doit détenir au maximum 2 procurations établies à l’étranger.
Où faire la démarche ?
Le mandant doit se présenter au consulat ou à l’ambassade.

Où s’adresser ?
Ambassade ou consulat français à l’étranger

Comment faire la démarche ?
Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.

Il présente un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
Il remplit un formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d’usage, prénom(s), adresse et date de naissance.

Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement. Il peut s’agir par exemple d’une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n’y a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l’absence.
Le mandant peut préparer sa démarche avant de se rendre au guichet : dans ce cas, il remplit en ligne et imprime le formulaire cerfa n°14952*01 qu’il présente ensuite au guichet.  Formulaire: www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14952.do

Dans quels délais ?
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement et de traitement de la procuration. Une procuration peut être établie à tout moment, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si le centre de vote ouvert à l’étranger ne l’a pas reçue à temps.

Durée de validité
La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée.

Pour un scrutin
Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le 2nd tour ou les 2 tours.

Il est possible de choisir le même mandataire pour les 2 tours de l’élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.

Pour une durée limitée
La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.

 

Note:

Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.

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Source: http://www.interieur.gouv.fr/Elections/Comment-voter/Le-vote-par-procuration

Veuillez consulter l’information en cliquant sur le lien suivant : Vote par procuration